- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le site www.store-matthieudubuc.com est le site internet marchand de la Galerie Matthieu Dubuc, enseigne commerciale de MAISON DES MUSES SARL (ci-après Galerie Matthieu Dubuc), au capital de 56 000 euros dont le siège social est domicilié : 166, avenue Paul Doumer – 92 500 RUEIL-MALMAISON, FRANCE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 602 645 336.
Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les “Conditions Générales”) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues :
– entre la Galerie Matthieu Dubuc,
– et les clients désirant acquérir les produits ou les œuvres proposés à la vente par la Galerie Matthieu Dubuc sur le site www.store-matthieudubuc.com (désigné ci-après le « Site internet »).

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site internet. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes à la galerie ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation (salons, foires, expositions temporaires) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Galerie Matthieu Dubuc se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective de sa commande par le Client sur le Site internet.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. En cliquant sur le lien dédié, le Client pourra consulter ou imprimer les présentes Conditions Générales.
La Galerie Matthieu Dubuc considère qu’en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Article 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales permettent :
– d’informer le Client sur les modalités et conditions de la vente des produits sur le Site (commande, livraison etc..)
– et de définir les droits et obligations de la Galerie Matthieu Dubuc et du Client dans le cadre de ladite vente.

Article 3 – PROCEDURE ET MODALITES DE COMMANDE

3.1 – Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site internet. Le Site internet est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « MON COMPTE » et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet.
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.
L’inscription sur le Site internet de la Galerie Matthieu Dubuc est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « VALIDER ». A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.
Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

3.2 – Passation de la commande

Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site internet. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation par la Galerie Matthieu Dubuc à l’adresse électronique indiquée par le Client contenant le récapitulatif de la commande, du lieu de livraison, de la date estimée d’expédition et du mode de paiement. Ces informations seront également consultables sur le Site internet dans la rubrique « MON COMPTE ». En cas de non réception de ce mail de confirmation, le Client doit vérifier ses mails indésirables ou autres logiciels anti-spam.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
Toute commande validée par le Client n’est considérée comme effective par la Galerie Matthieu Dubuc qu’après confirmation du paiement.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par la Galerie Matthieu Dubuc lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et la Galerie Matthieu Dubuc.
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est la Galerie Matthieu Dubuc, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes Conditions Générales.

3.3 – Annulation

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 13 « Droit de rétractation ».
En cas de rétractation, le remboursement de la commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

3.4 – Suivi de la commande

Dès réception de l’e-mail envoyé par la Galerie Matthieu Dubuc, le Client a la possibilité de suivre sa commande en contactant directement la galerie. Les informations pour contacter la galerie seront indiquées sur cet e-mail.

Article 4 – PERSONNALISATION DES ARTICLES, DES OEUVRES OU DES ENCADREMENTS
Il est précisé que lorsque la commande comporte un article personnalisé, un encadrement sur mesure ou une œuvre réalisée sur mesure, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

Article 5 – PRIX

Les prix indiqués sur le Site internet sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA au taux de droit commun en vigueur applicable le cas échéant au jour de la commande. Conformément à la législation relative à vente d’œuvres d’art, La TVA n’est pas mentionnée sur les documents de facturation (voir paragraphe Facturation).

La Galerie Matthieu Dubuc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site internet au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

Sauf mention contraire, les prix des produits ou des œuvres n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément. Dans la majorité des cas, ils sont directement ajoutés au montant total de la commande après validation du panier. 

Le Client est informé du montant des frais avant la validation définitive de sa commande. Il se peut que pour certaines commandes, le calcul des frais de transport nécessite l’établissement d’un devis (voir Article 10 – Livraison).

Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Modalités de paiement

Les produits ou œuvres d’art présentés sur le Site internet sont payables comptant à la commande, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. De ce fait, aucun escompte n’est applicable. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.
Les avoirs obtenus en galerie ne sont pas pris en compte sur le Site internet.
Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard et Carte bleue, émise en France
Le site propose un paiement en ligne sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) par carte bancaire. Le site Store Matthieu Dubuc utilise le prestataire de paiement Paypal. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées et sont directement transmises à ce prestataire.
Certains moyens de paiement peuvent utiliser le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client ou par message vocal sur le téléphone fixe du Client.
Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

• Virement bancaire effectué sur le compte bancaire de la Galerie Matthieu Dubuc (IBAN au nom de MAISON DES MUSES SARL) dont les références sont accessibles après la validation de la commande. La commande sera réservée pendant soixante-douze (72) heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
En cas de défaut de réception du virement dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la validation du panier, la commande sera considérée comme annulée.

• Chèque : à libeller à l’ordre de MAISON DES MUSES et à envoyer à : Galerie Mattieu Dubuc – 166, avenue Paul Doumer – 92 500 RUEIL-MALMAISON – FRANCE

6.2 – Lutte contre les fraudes lors du paiement

Pour des raisons de limitation des fraudes, la Galerie Matthieu Dubuc se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. La Galerie Matthieu Dubuc se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception desdits justificatifs ou de réception de justificatifs jugés non conformes.

La Galerie Matthieu Dubuc se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

6.3 – Incident de paiement

La Galerie Matthieu Dubuc ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, la Galerie Matthieu Dubuc se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

Article 7 – DISPONIBILITE DES PRODUITS ET DES OEUVRES

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que la Galerie Matthieu Dubuc mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées. Dans la mesure où les œuvres sont uniques et des délais de traitement sont nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et son paiement par le Client, les ouvres ou autres produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par la Galerie Matthieu Dubuc, des produits ou des œuvres deviendraient indisponibles, la Galerie Matthieu Dubuc informera le Client par e-mail ou par téléphone de cette indisponibilité. Le Client aura alors la possibilité d’annuler sa commande, et d’obtenir le remboursement de sa commande.

Article 8 – AUTHENTICITE DES OEUVRES

Toutes nos œuvres d’artistes sont originales et authentiques. Elles sont, pour l’essentiel, directement issues des ateliers de nos artistes ou de ventes publiques. Elles seront accompagnées d’un certificat d’authenticité.

Article 9 – FACTURATION

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site. 

En application des articles 297 A et 297 B du Code Général des Impôts, relatifs à la vente d’œuvres d’art (vente sur marge), la TVA n’est pas mentionnée sur les documents de facturation.

Article 10 – LIVRAISON

10.1 – Modalités de livraison

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. En dehors de la France, Il est possible de vous livrer les clients dans la majorité des pays desservis par nos prestataires de transport (Fedex, DHL, Chronopost).

Lors de la passation de commande, le mode de livraison est précisé au Client. Certaines œuvres nécessitent un calcul des frais de livraison en fonction
– du pays de résidence du Client
– et/ou en fonction de la dimension du colis.
Lorsque les frais de livraison ne sont pas indiqués sur le site, la commande est mise en attente et un devis de transport est établi par le Galerie. Les frais de transport indiqués dans ce devis, s’ils sont acceptés par le client, feront l’objet d’une facturation et d’un règlement séparés. 

La Galerie Matthieu Dubuc distingue les modalités de livraisons selon la nature des œuvres commandées. La commande peut donc être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, ce que le Client accepte.

Les œuvres encadrées sous verre sont à retirer de préférence à la galerie. En cas demande de livraison par le client de l’encadrement, celui-ci sera expédié sans le verre. 

10.2 – Estimation des frais de livraison – A titre indicatif :

– Retrait par vos soin à la Galerie Matthieu Dubuc.
Gratuit
– Livraison par nos soins sur le secteur : Rueil-Malmaison et commune limitrophes.
Forfait minimum : 30 € 
– Livraison par nos soins sur une commune de la Région Ile de France.
Forfait minimum : 80 €
– Livraison par transporteur classique (Chronopost, DHL, Fedex) en France métropolitaine ou à l’étranger, assurance transport incluse :
A partir de 50€ pour une œuvre de petit format
A partir de 100€ pour une œuvre de moyen format
– Livraison par transporteur spécialisé en objets précieux ou œuvres d’art (cas des œuvres de grand format ou nécessitant une manutention particulière)
A partir de 700€

A tout moment, la galerie Matthieu Dubuc se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires de livraison, de changer de prestataire ou de service d’expédition.

La Galerie Matthieu Dubuc prendra contact avec le Client afin de fixer une date de livraison dans les délais indiqués lors de la commande et mentionnés sur le récapitulatif de commande.
Le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le prestataire de transport pourrait rencontrer.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison et à vérifier la conformité de sa commande à réception.
Des frais supplémentaires afférents à une nouvelle livraison seront décomptés au Client et seront dus avant toute nouvelle réexpédition dans les cas suivants :
– en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de son adresse de livraison,
– ainsi qu’en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable.

10.3 – Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés). Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.

En cas de problème de livraison, La galerie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

10.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison, contrôler l’état apparent du ou des colis. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus sur le BL. La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.

Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE

La galerie Matthieu Dubuc conserve la propriété des produits et oeuvres vendus jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix (principal et accessoires).

Article 12 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SUR LES OEUVRES

La galerie Matthieu Dubuc diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits ou des œuvres et s’engage à fournir tout complément d’information à la demande du Client.

En raison des impondérables techniques inhérents aux opérations de prise de vue et aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation, le rendu des couleurs sur le Site est indicatif et ne peut en aucun cas être garanti fidèle à la réalité des couleurs des œuvres ou publications représentées. Des écarts de coloris parfois sensibles restent possibles et ne sauraient nous être opposés. Il est précisé que le Client peut demander des photographies complémentaires sur les œuvres avant de passer commande.

Article 13 – DROIT DE RETRACTATION

13.1 – Modalités du droit de rétractation

Pour  les produits et les oeuvres commandées sur le site internet, le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121–21 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour les retourner à la Galerie.
Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les produits sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés

13.2 – Procédure de retour des produits ou des œuvres

Afin de faire valoir son droit de rétractation, le Client a la possibilité d’adresser à la Galerie Matthieu Dubuc le formulaire de rétractation (Annexe 1) dûment rempli ou effectuer toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, le Client peut faire sa demande par voie postale ou contacter la galerie par mail à galerie@matthieudubuc.com. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.
Les produits doivent être retournés dans un état neuf, dans un emballage permettant d’assurer une protection optimale. Le Client assume les risques du transport.

13.3 –Remboursement des produits

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la galerie sera informée de la décision du Client de se rétracter. Conformément aux dispositions légales, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du ou des produits par la galerie.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire.
Seul le prix du ou des produits ainsi que les frais de livraison au tarif standard (hors frais de retour) seront remboursés au Client.

Article 14 – PROCEDURE DE RECLAMATION

Le Client doit signaler à la Galerie le défaut de commande éventuel en envoyant un message par e-mail, accompagné de deux (2) photographies au minimum.
Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 12.2 ci–dessus. La galerie remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou œuvres jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs.

Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits ou œuvres dans le cadre de cette procédure de réclamation, les frais d’envoi des produits ou œuvres échangés sont à la charge de la Galerie.

Article 15 – LITIGES ET RESPONSABILITE

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. La galerie ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits ou œuvres, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Article 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le site web Store Matthieu Dubuc collecte des données à caractère personnel relatives à ses utilisateurs dans les cadres décrits ci-dessous. Les données collectées sont uniquement celles fournies par l’utilisateur lui-même lorsqu’il utilise ces services, excepté l’adresse IP qui est enregistrée en plus pour la gestion des cookies et des commandes en ligne.
– Le formulaire de contact et le formulaire de demande de catalogue. Ces formulaires permettent aussi l’abonnement à la newsletter, aux offres spéciales et aux invitations à des événements. Ces données sont conservées dans une base de données de la galerie et dans une base de données Mailchimp et ne servent que dans le cadre d’un échange de courriels. Si le contact aboutit à une collaboration avec la Galerie Matthieu Dubuc, ces données sont conservées à des fins de gestion de clientèle. Le mode de communication avec l’internaute peut être réalisé par voie postale, par email, par appel téléphonique ou SMS en fonction du type de formulaire rempli.
– Droit de consultation, correction ou suppression des données
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les utilisateurs dont les données ont été collectées disposent du droit de consulter ces données, de demander leur correction ou, si nécessaire, leur suppression. Les utilisateurs peuvent également s’opposer au traitement des données les concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite par e-mail à l’adresse galerie@matthieudubuc.com ou par la poste à l’adresse : Galerie Matthieu Dubuc – 166, avenue Paul Doumer – 92 500 RUEIL-MALMAISON.

Article 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale ainsi que le contenu du site web Store Matthieu Dubuc, notamment les textes, photographies, images et sons, sont la propriété exclusive de la Galerie Matthieu Dubuc. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site web ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse est interdite.
Ce site web Store Matthieu Dubuc, respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site web, sont réservés. Sauf sans autorisation préalable et écrite, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
La violation de toutes ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 18 – UTILISATION DES COOKIES

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.
Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur notre Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder vos préférences pour vos futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de vous proposer.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

Article 19 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

De convention expresse entre La Galerie Matthieu Dubuc et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, est de la compétence exclusive du Tribunal du Siège de la société MAISON DES MUSES SARL.

Annexe 1 :

Formulaire de rétractation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la commande passée sur le Site, à l’exclusion des produits mentionnés à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

A l’attention de la société
Galerie Matthieu Dubuc
166 avenue Paul Doumer
92 500 RUEIL-MALMAISON
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-après mentionnée :

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Adresse du (des) Client(s)* :
Signature du (des) Client(s) (si format papier) :
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